Informations légales
1. Identification et coordonnées de l'office notarial
Société Civile Professionnelle dénommée “Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ, Cyril TAILLANDIER et Ludivine LARREGUY-DELAFOSSE, Notaires associés”, au capital de 1.908.720 €, dont le siège est à NOGENT-SUR-MARNE (Val-de-Marne), 78 Grande Rue Charles de Gaulle,
Dénomination commerciale : « NOGENT PARIS EST NOTAIRES »
N° d’identification TVA : FR 01 313 564 395 00025
N° RCS : 313 564 395
Coordonnées : +33 (0)1 49 74 20 20
Adresse mail : notaires.nogent@paris.notaires.fr
Site internet : nogentparisest.fr
2. Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office
Notaires exerçant au sein de l’office notarial (par ordre d’ancienneté) :
Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ, Cyril TAILLANDIER, Ludivine LARREGUY-DELAFOSSE, Alexandra GOMEZ, Aurore DESCAMPS-BOUSSEAU, Amelle BACHIRI, Nathalie STRAUSS, Ninon MARIE-LOUISE, Géraldine ACKENINE
Le titre de notaire a été conféré à chacun d’eux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Chacun d’eux est inscrit au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.
3. Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.
4. Réclamations à l'encontre d'un notaire
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat sur le site internet : http://mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (ART L 616-1 et R 616-1 du code de la comsommation)
Vous pouvez également écrire au médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer.
LE MEDIATEUR DU NOTARIAT
60, Boulevard de la Tour-Maubourg
75007 PARIS
Tél : 01 44 90 30 28
Fax : 01 44 90 30 30
mediateurdunotariat@notaires.fr
5. Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).
6. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.nogentparisest.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : « Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ, Cyril TAILLANDIER et Ludivine LARREGUY-DELAFOSSE, Notaires associés » notaires associés – société titulaire d’un office notarial – société civile professionnelle de notaires n° SIRET : 31356439600025 – 78, Grande Rue Charles de Gaulle 94130 Nogent-sur-Marne
Créateur : Eliott & Markus
Responsable publication : Loïc GUEZ – loic.guez@paris.notaires.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Loïc GUEZ – loic.guez@paris.notaires.fr
Hébergeur : OVH
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
09 72 10 10 07
Crédits :
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7. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.nogentparisest.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.nogentparisest.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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8. Description des services fournis.
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9. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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11. Limitations de responsabilité.
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12. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Désignation du CIL et droit d’accès
Cil.not en qualité de CIL mutualisé de la profession notariale est, à ce titre, désigné par les offices notariaux pour assurer cette mission. Cil.not peut être contacté à l’adresse suivante : cil@notaires.fr Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès auprès de l’Office, vous pouvez vous adresser à Cil.not à cil@notaires.fr.
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15. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
16. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
